CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CLICK MY LUNCH
Dernière mise à jour des CGU : 14 février 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute personne physique (l’« Utilisateur » ou « vous ») souhaitant utiliser le service Click My Lunch (le « Service ») accessible à l’adresse https://www.concorde.lu/ (le « Site »).
Le Service est proposé par la société à responsabilité limitée CONCORDE GESTION S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8060 Bertrange, 80, route de Longwy , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B50466, (« nous » ou « Concorde »).
L’utilisation du Service suppose l'acceptation et le respect des conditions générales d’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://www.concorde.lu/conditions-generales-dutilisation/, ainsi que des dispositions qui suivent. A défaut, le Service ne pourra être utilisé.
L’objectif du Service est de permettre à l’Utilisateur de commander des repas à emporter auprès de restaurants situés au sein du centre commercial « CITY CONCORDE » et proposant le service Click My Lunch (le(s) « Restaurant(s) »).
UTILISATION DU SERVICE
L’utilisation du Service est conditionnée à la collecte préalable de données à caractère personnel de l’Utilisateur et subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU par l’Utilisateur, par laquelle ce dernier certifie également que les données fournies à Concorde sont exactes.
La validation de la commande de repas à emporter via le Service (la « Commande ») constitue l’acceptation des CGU. Les CGU s'appliquent entièrement et sans aucune réserve à l’Utilisateur dès la validation et jusqu’au paiement intégral de sa Commande sur place, au sein du Restaurant concerné.
Concorde se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU. Le cas échéant, Concorde modifiera la date de dernière mise à jour des CGU indiquée en haut de page. Il est recommandé aux Utilisateurs d’imprimer une copie des CGU au moment de la Commande à des fins de consultation future.
Concorde se réserve également le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Concorde fournit aux Utilisateurs un système leur permettant d’effectuer des commandes de repas à emporter en ligne auprès des Restaurants. Une liste des Restaurants peut être consultée sur le Site et plus précisément à l’adresse https://www.concorde.lu/clickmylunch/. Les restaurants du centre commercial « CITY CONCORDE » ne figurant pas sur ladite liste ne proposent pas le Service.
Chaque Restaurant a publié un menu sur le Site avec les produits qui peuvent être commandés via le Service (les « Produits »). Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit :
sélectionner un Restaurant ;
sélectionner les Produits du Restaurant qu’il souhaite commander ;
indiquer les informations indispensables à la Commande (heure à laquelle il souhaite récupérer la Commande, nom, email, numéro de téléphone) ;
accepter les CGU et déclarer avoir lu la Notice d’information relative à la protection des données personnelles ; et
valider la Commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Il est précisé qu’aucun paiement en ligne n’est possible et que la Commande est à régler directement sur place auprès du Restaurant.
Avant de valider la Commande, l’Utilisateur s’engage à contrôler si les Produits sélectionnés et les informations fournies sont exactes, ainsi qu’à corriger toute erreur éventuelle. En effet, une fois la Commande validée, il n’est plus possible de modifier par le biais du Service les Produits ajoutés à la Commande ou les données communiquées. En cas d’erreur survenue lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur s’engage à la signaler immédiatement au Restaurant. Toutefois, il ne peut être garanti que la modification de la Commande puisse être prise en compte par le Restaurant, notamment si la préparation de la Commande a déjà été entamée ou finie.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur ne peut donc en principe plus la modifier ou l’annuler. Ainsi, en validant la Commande, l’Utilisateur s’engage à récupérer sa Commande à l’heure indiquée et à la payer intégralement à ce moment-là sur place.
Toute Commande validée par l’Utilisateur est réceptionnée par Concorde, avant d’être transmise au Restaurant ensemble avec les données personnelles nécessaires à sa gestion. Une fois la Commande transmise, le Restaurant accepte ou refuse la Commande et Concorde envoie un e-mail à l’Utilisateur pour l’informer de l’acceptation ou du refus de sa Commande par le Restaurant.
Tout Restaurant est libre de refuser une Commande pour toute raison et sans indiquer de motif, notamment s’il est dans l’impossibilité de finir la préparation de la Commande pour l’heure de retrait ou si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Il est à noter que les délais de retrait de la Commande sont purement indicatifs et peuvent être dépassés par les Restaurants dans la mesure du raisonnable. Ni Concorde, ni les Restaurants ne garantissent que la Commande soit disponible exactement à l’heure de retrait indiquée lors de la validation de la Commande.
relation entre utilisateurs et restaurants
En passant commande via le Service, l’Utilisateur :
déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la Commande ;
accepte les prix et la description des Produits indiqués par le Restaurant.
Il est souligné que le contrat de vente des Produits est conclu directement entre l’Utilisateur et le Restaurant auprès duquel la Commande est effectuée. Concorde met uniquement à disposition des Utilisateurs le Service et ne contrôle ni les Restaurants, ni les Produits pouvant être commandés via la Service. Il est à noter par l’Utilisateur que sa Commande peut donc être soumise à des conditions supplémentaires fournies par le Restaurant.
MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX
Le paiement doit être effectué sur place lors du retrait de la Commande auprès du Restaurant. Le Service ne prévoit aucune solution de paiement en ligne des Commandes.
Les prix des Produits sont ceux indiqués par le Restaurant sur le Site. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Service clients
En cas de question ou problème concernant une Commande, l’Utilisateur doit contacter directement le Restaurant auprès duquel la Commande a été effectuée. Il en est de même pour toute sorte de réclamation, notamment si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la qualité d’un Produit commandé et souhaite demander un remboursement, une réduction du prix de la Commande ou un autre dédommagement. Il est précisé que chaque Restaurant applique sa propre procédure de réclamation, sur laquelle Concorde n’a aucune maitrise. Concorde ne saurait donc en aucun cas être tenue de fournir un dédommagement quelconque à un Utilisateur en lien avec une Commande pour le compte d’un Restaurant.
En revanche, tout(e) question, problème ou réclamation concernant le Service lui-même, doit être adressé(é) par l’Utilisateur directement à Concorde :
via le formulaire de contact accessible sur le Site à l’adresse https://www.concorde.lu/infos-pratiques/contactez-nous/ ;
en envoyant un email à l'adresse info@concorde.lu ; ou
en appelant au numéro (+352) 44 93 99-1.
absence de DROIT DE RETRACTATION
Il est précisé que les Utilisateurs ne bénéficient dans le cadre du contrat à distance conclu avec les Restaurants pas du droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la Commande alors que ledit contrat porte sur des denrées alimentaires, à savoir des biens pouvant se détériorer ou périmer rapidement.
responsabilite
Il revient aux Utilisateurs de s’équiper du matériel informatique nécessaire et adapté pour pouvoir accéder au Site et utiliser le Service de manière sécurisée. Concorde met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service ainsi que pour garantir la sécurité des données que les Utilisateurs transmettent via le Service lors de la validation de Commande, mais n’assume aucune obligation de résultat à cet égard.
Concorde ne garantit pas le fonctionnement continu du Service. Ainsi, le Service peut être interrompu ou suspendu à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou des raisons liés aux Restaurants.
Il est rappelé que Concorde met uniquement à disposition des Utilisateurs le Service et n’a notamment aucun contrôle sur les Restaurants, le traitement des Commandes, la description, le prix ou la qualité des Produits. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que Concorde exclut autant que la loi le permet toute déclaration et garantie liée aux Commandes effectuées via le Service et ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à une Commande ou plus généralement en lien avec la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Restaurant.
Ainsi, Concorde ne garantit que toute Commande effectuée via le Service soit nécessairement acceptée par les Restaurants. Tout Restaurant est libre de refuser une Commande, notamment s’il n’est pas en mesure de respecter l’heure de retrait de la Commande ou si les Produits commandés ne sont plus disponibles. Tout Restaurant est également libre de décider, temporairement ou définitivement, de ne plus accepter du tout de commandes de repas à emporter via le Service. Si tel est le cas, le Restaurant est néanmoins tenu d’en informer Concorde dans les plus brefs délais pour que cette dernière puisse le supprimer du Service. A défaut, tout litige susceptible de naître d’une Commande effectuée auprès dudit restaurant ne souhaitant plus proposer le Service relève de entièrement de la responsabilité de ce dernier.
Il relève également de la responsabilité des Restaurants de communiquer aux Utilisateurs les descriptions, prix et autres informations indispensables (ex : allergies) relatives aux Produits et de s’assurer à tout moment de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations publiées sur le Site. Concorde n’assume aucune responsabilité à cet égard. En cas de doute sur les informations, l’Utilisateur est invité à contacter le Restaurant avant de valider sa Commande.
Le contrat de vente étant conclu directement entre le Restaurant et l’Utilisateur, Concorde ne saurait fournir de garantie quant à la qualité des Produits commandés, à la mise à disposition des Produits à l’heure de retrait initialement indiquée ou au caractère complet de la Commande préparée par le Restaurant. Toute réclamation à cet égard est à adresser directement au Restaurant concerné et sera traitée en fonction de la procédure de réclamation du Restaurant, notamment dans le respect des droits accordés aux Utilisateurs par le Code de la consommation luxembourgeois.
Enfin, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité de Concorde ne saurait en aucun cas être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur du fait du Service (notamment du fait de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service), d’un manquement aux CGU, d’un manquement des Restaurants ou d'un événement indépendant de sa volonté, comme un cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit obligatoirement indiquer un certain nombre de données à caractère personnel (nom, adresse email, numéro de téléphone portable). Il a également la possibilité d’écrire un message supplémentaire à destination du Restaurant. L’Utilisateur est invité à ne pas inclure de données personnelles qui ne sont pas indispensables à la Commande dans ledit message.
Avant de valider sa Commande, l’Utilisateur peut aussi exprimer son souhaite de s’inscrire à la newsletter de City Concorde afin d’être informé des offres spéciales du centre commercial.
Ces données sont traitées par Concorde à des fins de gestion de la Commande effectuée par l’Utilisateur (base légale : exécution du Service) et/ou à des fins de prospection commerciale (base légale : consentement), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à sa Notice d’information relative à la protection des données personnelles.
En validant sa Commande, l’Utilisateur déclare avoir intégralement lu ladite Notice d’information, laquelle décrit plus en détail comment et pour quelles finalités Concorde traite les données à caractère personnel des Utilisateurs ainsi que la manière dont les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leur sont accordés par le RGPD.
Dans le cadre du Service, Concorde permet au Restaurant concerné d’accéder pendant une durée de 7 (sept) jours à partir de la collecte aux données indispensables à la gestion et préparation de la Commande. Après cette durée, Concorde coupera ledit accès et le Restaurant ne pourra donc plus consulter les données. Il est toutefois précisé qu’en effectuant une Commande via le Service, l’Utilisateur devient également client du Restaurant. Il en résulte que le Restaurant pourra légitimement conserver et traiter les données personnelles de l’Utilisateur selon les termes de sa propre politique en matière de protection des données personnelles et sous son entière responsabilité. Il en est de même pour toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur transmet spontanément et par un autre biais que le Service à un restaurant situé au centre commercial « CITY CONCORDE ». Concorde n’assume aucune responsabilité à ce niveau.
renonciation
Le fait que Concorde ne fasse pas valoir l'un de ses droits, n'exige pas l'exécution d'une obligation quelconque incombant à l’Utilisateur, au Restaurant ou un tiers ou n’engage pas la responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de Concorde à faire valoir ses droits.
DIVISIBILITE
La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation du Service ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets.
droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes CGU, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Service.
